Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+

J.O. 68 du 21 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ »

NOR : ECOZ0699096X

1.1. Le présent règlement pris en application du décret modifié no 78-1067 du 9 novembre 1978, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, s'applique au jeu dénommé « Joker+ ».

1.2. Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, fait le 3 mars 2005 et publié au Journal officiel ainsi que ses modifications successives, s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux sur un terminal en libre service.

Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par terminal en libre service sont regroupées à l'article 12.

Article 2

Description du jeu

2.1. Le jeu Joker+ est un jeu de contrepartie.

2.2. Il consiste pour le joueur à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux, dans les conditions mentionnées à l'article 3, un ou plusieurs numéros de participation comportant sept, six ou cinq chiffres (ces deux dernières possibilités n'étant disponibles que pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno ou faites indépendamment de toute autre prise de jeu).

Ces numéros de participation sont appelés « numéros Joker+ ».

Un tirage au sort effectué deux fois par jour (en milieu de journée et en fin de journée) désigne ensuite un numéro gagnant parmi les numéros possibles compris entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus. Le joueur compare le numéro gagnant à son ou ses numéros Joker+ inscrits sur son reçu de jeu. Les lots sont définis à l'article 8.

Article 3

Prise de jeu

La prise de jeu Joker+ peut être faite :

- en complément d'une prise de jeu Loto en utilisant soit le bulletin Loto soit le Système Flash ;

- en complément d'une prise de jeu Super Loto en utilisant soit le bulletin Super Loto, soit le Système Flash ;

- en complément d'une prise de jeu Euro Millions en utilisant soit le bulletin Euro Millions soit le Système Flash ;

- en complément d'une prise de jeu Keno en utilisant soit le bulletin Keno soit le Système Flash ;

- indépendamment de toute autre prise de jeu en utilisant le Système Flash.

3.1. Prise de jeu par bulletin sur support papier.

3.1.1. Les dispositions du sous-article 3.1 ne sont applicables qu'aux prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions et Keno.

3.1.2. Les bulletins de prise de jeu Joker+ sont communs avec ceux du jeu Loto, du jeu Super Loto, du jeu Euro Millions et du jeu Keno selon que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.

Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des prises de jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages.

3.1.3. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu Joker+, qui s'effectue par génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou de plusieurs numéros Joker+, au choix du joueur et conformément au sous-article 3.1.4, qui sont inscrits sur le reçu de jeu et enregistrés conformément à l'article 6. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

3.1.4. Chaque bulletin Loto, Super Loto et Euro Millions comporte deux zones Joker+ intitulées respectivement « 1er numéro » et « 2e numéro » avec, pour chaque zone, les mentions « 1 », « 2 » et « NON » à cocher. Chaque bulletin Keno comporte trois zones Joker+ intitulées respectivement « 7 chiffres », « 6 chiffres » et « 5 chiffres » avec, pour chaque zone, les mentions « 1 » et « 2 » à cocher.

Le joueur peut faire enregistrer, pour chaque prise de jeu Joker+ faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions, un ou deux numéros Joker+ comportant sept chiffres et, pour chaque prise de jeu Joker+ faite en complément d'une prise de jeu Keno, un numéro Joker+ à sept chiffres et/ou un numéro Joker+ à six chiffres et/ou un numéro Joker+ à cinq chiffres. Pour participer au tirage Joker+, le joueur doit, pour chaque zone Joker+, cocher la mention « 1 » ou « 2 » selon le montant de la mise choisie. S'il ne souhaite pas participer au tirage Joker+, il peut soit cocher la mention « NON » pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions, soit ne cocher aucune mention pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno.

3.1.5. Les choix du joueur en matière de jours de tirage et de durée d'abonnement mentionnés ci-dessous sont communs pour les prises de jeu Loto, Euro Millions et Keno et les prises de jeu Joker+.

3.1.6. Selon que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+ associé au prochain tirage Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.

Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, le joueur peut choisir de participer au tirage Joker+ associé au prochain tirage Loto (mercredi ou samedi, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto) en traçant une croix dans la case « mercredi ou samedi » inscrite sur le bulletin, soit aux tirages Joker+ associés aux deux prochains jours de tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto) en traçant une croix dans la case « mercredi et samedi » inscrite sur le bulletin.

3.1.7. Le joueur peut s'abonner pour un nombre de périodes consécutives, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin. Il peut choisir de s'abonner pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions et de s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno.

Plus particulièrement, pour les prises de jeu faites en complément d'une prise de jeu Loto, si le joueur a précédemment coché la case « mercredi ou samedi », il participera, en fonction de la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto, aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto des deux, trois, quatre ou cinq mercredis consécutifs à venir ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir. S'il a précédemment coché la case « mercredi et samedi », il participera, en fonction de la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto, aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.

Il n'y a pas de possibilité d'abonnement pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Super Loto.

3.1.8. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.

3.1.9. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.

3.1.10. Les informations figurant sur les bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.

3.2. Prise de jeu par Système Flash sans utilisation de bulletin.

3.2.1. La prise de jeu Joker+ effectuée par Système Flash peut être faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno ou être faite indépendamment de toute autre prise de jeu.

3.2.2. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou plusieurs numéros Joker+, pour une mise de 1 euro ou de 2 euros par numéro choisi, selon les modalités suivantes :

- un ou deux numéros Joker+ à sept chiffres, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions ;

- un numéro Joker+ à sept chiffres et/ou un numéro Joker+ à six chiffres et/ou un numéro Joker+ à cinq chiffres, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno ;

- un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Joker+ de sept, six ou cinq chiffres si la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu.

3.2.3. Les choix du joueur en matière de jours de tirage et de durée d'abonnement mentionnés ci-dessous sont communs pour les prises de jeu Loto, Euro Millions et Keno et les prises de jeu Joker+.

3.2.4. Lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+ associé au prochain tirage Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno. Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, le joueur peut décider de participer soit au prochain tirage Joker+ associé au prochain tirage Loto (mercredi ou samedi selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto), soit aux tirages Joker+ associés aux deux prochains jours de tirages Loto (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto).

Lorsque la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, le joueur participe au prochain tirage Joker+ qui est, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Joker+, soit le tirage Joker+ de milieu de journée soit le tirage Joker+ de fin de journée.

3.2.5. Le joueur peut s'abonner, à son choix, pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions et s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno ou pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu.

Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, le joueur participera, en fonction de la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto et en fonction de son choix, aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto des deux, trois, quatre ou cinq mercredis consécutifs à venir ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux tirages Joker+ associés aux tirages Loto de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.

Il n'y a pas de possibilité d'abonnement pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Super Loto.

Article 4

Reçu de jeu

4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement du numéro de participation par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise.

Un reçu peut comporter un ou plusieurs numéros Joker+ participant au jeu.

4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :

- la date d'enregistrement du jeu ;

- le numéro correspondant au point d'enregistrement ;

- le numéro séquentiel ;

- le logo Loto, le logo Super Loto, le logo Euro Millions ou le logo Keno si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno ;

- la date du ou des tirages du jeu Joker+, et éventuellement du Loto, du Super Loto, d'Euro Millions, du Keno si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, auxquels participe le reçu (en cas d'abonnement, le reçu précise la période d'abonnement) ;

- les données de la prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno si le reçu participe à l'un de ces jeux ;

- le logo du jeu Joker+ ;

- le ou les numéros de participation Joker+ comportant sept chiffres, six chiffres ou cinq chiffres, selon les modalités définies à l'article 3, ainsi que, pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno ou faites indépendamment de toute autre prise de jeu, la mention du nombre de chiffres de chaque numéro Joker+ ;

- en regard de chaque numéro Joker+, le montant de la mise associée ou la mention « NON » si le joueur fait une prise de jeu Loto, Super Loto ou Euro Millions sans faire de prise de jeu Joker+ en complément (étant précisé que si le joueur fait une prise de jeu Keno sans faire de prise de jeu Joker+ en complément, aucun numéro de participation Joker+ n'est indiqué sur son reçu de jeu Keno) ;

- le montant de la mise au jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno si le reçu participe à l'un de ces jeux ;

- le montant de la mise au jeu Joker+ si le reçu participe à ce jeu ;

- le nombre de tirages Joker+ auxquels le reçu participe dans les cas suivants uniquement :

- lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno ;

- lorsque la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu ;

- lorsque le reçu participe à plusieurs tirages Joker+ (dans ce cas, les mentions suivantes sont utilisées : la mention « Nombre de tirages » si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno ou si la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, la mention « Jours de tirage » si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto et la mention « Abonnement » si la prise de jeu est faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions).

- le montant total de la mise afférente au reçu de jeu.

Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.

4.3. Les reçus de jeu, qui comportent la mention « NON », en face d'un ou des deux numéros Joker+ (qui auraient participé au tirage Joker+ si le joueur l'avait désiré) ne donnent aucun droit de participation au tirage Joker+ et aucun droit à un quelconque lot Joker+.

4.4. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Joker+, le joueur doit s'assurer que les mentions portées sur le reçu sont conformes à ses choix.

4.5. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après.

4.6. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Article 5

Mises

5.1. Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), la mise est, au choix du joueur, de 1 ou 2 euros par numéro Joker+ joué pour un tirage. Le joueur utilisant un bulletin doit faire son choix en cochant la mention correspondante sur le bulletin. Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation ou, s'il effectue sa prise de jeux par terminal en libre service, faire son choix en appuyant sur les boutons correspondants comme indiqué à l'article 12. La mise peut être différente pour chaque numéro Joker+ joué.

5.2. Si le joueur choisit plusieurs numéros Joker+, sa mise correspond au total des mises unitaires de 1 ou 2 euros pour chaque numéro Joker+ joué.

5.3. En cas de participation à plusieurs tirages Joker+, la mise correspond au total des mises unitaires de 1 ou 2 euros par numéro Joker+ joué multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.

Article 6

Enregistrement des jeux sur le site central informatique

de La Française des jeux

6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.

6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Joker+ dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.

6.1.2. Un numéro Joker+ participe à un tirage Joker+, dès lors qu'il a été enregistré dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations le concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux.

6.1.3. Chaque numéro Joker+ participe aux tirages Joker+ pour lesquels il a été enregistré et scellé informatiquement, la date du scellement informatique des informations faisant foi.

6.2. Enregistrement et reçu de jeu.

6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux articles 4.1 et 4.2, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.

6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à l'article 4, dans les délais de forclusion mentionnés à l'article 11 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus ou n'ont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.

6.3. Annulations.

6.3.1. Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto ou Keno et pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu, l'annulation de la prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relatives au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d'ouverture du point de vente. Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Euro Millions, sous réserve qu'elle soit demandée dans un délai de 2 heures suivant l'impression du reçu, l'annulation de la prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeu relatives au premier tirage auquel le reçu participe et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation n'est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus d'annulation n'est admis.

6.3.2. Les prises de jeu effectuées dans un point de vente Joker+ agréé par La Française des jeux qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Joker+, ne participent pas au tirage concerné ni aux tirages suivants éventuellement mentionnés sur le reçu.

Article 7

Tirages du jeu Joker+

7.1. Chaque jour ont lieu deux tirages Joker+, aux heures métropolitaines définies par La Française des jeux, le premier se situant en milieu de journée et le second en fin de journée.

Si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, le joueur participe au tirage Joker+ associé au tirage Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, soit :

- au tirage Joker+ de fin de journée du mercredi et/ou du samedi, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Loto et selon le choix du joueur de participer au prochain ou aux deux prochains jours de tirages Loto, si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto ;

- au tirage Joker+ de fin de journée du jour du tirage du Super Loto si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Super Loto ;

- au tirage Joker+ de fin de journée du vendredi si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions ;

- au prochain tirage Joker+, c'est-à-dire soit celui du milieu de journée, soit celui de fin de journée, selon la période d'enregistrement, si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno.

Lorsque la prise de jeu Joker+ est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, le joueur participe au prochain tirage Joker+ qui est, selon la période d'enregistrement de sa prise de jeu Joker+, soit le tirage Joker+ de milieu de journée, soit le tirage Joker+ de fin de journée.

7.2. Le tirage Joker+ est effectué, en présence d'un huissier de justice, au moyen de sept appareils, contenant chacun dix boules numérotées de zéro à neuf, affectés respectivement aux millions, aux centaines de mille, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités. Le tirage est effectué par extraction aléatoire d'une boule de chacun des sept appareils. Les numéros participant au tirage et le numéro gagnant à 7 chiffres sont donc compris entre 0 000 000 inclus et 9 999 999 inclus.

7.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date et au moment prévus, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

7.4. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.3, à un tirage complémentaire. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour atteindre au total les sept chiffres du numéro gagnant. A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les chiffres inscrits sur toutes les boules dont le tirage a été constaté.

7.5. La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort du numéro gagnant à 7 chiffres, par un moyen informatique, sous le contrôle d'un huissier de justice.

7.6. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.

Article 8

Lots Joker+

8.1. Un numéro Joker+ est déclaré gagnant au jeu Joker+ pour un montant déterminé, conformément aux tableaux de lots Joker+ ci-dessous. Le tableau de lots est différent selon que le joueur a participé au tirage Joker+ avec un numéro Joker+ à sept, six ou cinq chiffres.

8.1.1. Numéro de participation Joker+ à 7 chiffres.

Le numéro gagnant est le numéro tiré au sort pendant le tirage Joker+ (appelé « Numéro gagnant à 7 chiffres »).

Pour un numéro de participation Joker+ à 7 chiffres, le tableau de lots est le suivant pour une mise de 1 euro :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2006 texte numéro 10

Seules les combinaisons mentionnées au tableau de lots ci-dessus sont gagnantes. Toute autre combinaison est perdante.

8.1.2. Numéro de participation Joker+ à 6 chiffres.

Le numéro Joker+ gagnant à 6 chiffres est constitué des 6 derniers chiffres du numéro Joker+ à 7 chiffres tiré au sort (appelé « Numéro gagnant à 6 chiffres »).

Pour un numéro de participation Joker+ à 6 chiffres, le tableau de lots est le suivant pour une mise de 1 euro :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2006 texte numéro 10

Seules les combinaisons mentionnées au tableau de lots ci-dessus sont gagnantes. Toute autre combinaison est perdante.

8.1.3. Numéro de participation Joker+ à 5 chiffres.

Le numéro Joker+ gagnant à 5 chiffres est constitué des 5 derniers chiffres du numéro Joker+ tiré au sort (appelé « Numéro gagnant à 5 chiffres »).

Pour un numéro de participation Joker+ à 5 chiffres, le tableau de lots est le suivant pour une mise de 1 euro :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 68 du 21/03/2006 texte numéro 10

Seules les combinaisons mentionnées au tableau de lots ci-dessus sont gagnantes. Toute autre combinaison est perdante.

8.2. La valeur des lots figurant dans les tableaux de lots des sous-articles 8.1.1, 8.1.2 et 8.1.3 est doublée pour une mise de 2 euros par numéro Joker+.

8.3. Plafonnement du total des lots d'un tirage.

8.3.1. Le total des lots d'un tirage considéré ne peut excéder un plafond de 10 millions d'euros. Ce plafond est commun avec celui du jeu Joker+ exploité en Polynésie française.

8.3.2. Si le hasard d'un tirage génère un total des lots excédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionné sur les tableaux de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots qui seront payés n'excède pas ledit plafond.

8.3.3. Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur les tableaux de lots, avec application s'il y a lieu des dispositions du sous-article 8.2, multiplié par le montant du plafond divisé par le total des lots du tirage considéré. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu à l'euro inférieur, sauf pour les lots d'une valeur de 1 euro pour lesquels il sera procédé à un arrondissage du montant obtenu au décime d'euro inférieur.

Article 9

Publication des résultats

Les résultats des tirages Joker+ sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 10

Paiement des lots

10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage dans un point de vente Joker+ agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco.

10.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 11.1. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

10.3. Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de vente Joker+ agréés de La Française des jeux.

10.4. Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 500 euros sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs lots Joker+ ou de l'addition du ou des lots Joker+ avec le ou les lots Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno si la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.

10.5. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

10.6. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles .

Article 11

Délais de paiement. - Forclusion. - Lots non réclamés

11.1. Si la prise de jeu Joker+ a été faite en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, les règles liées à la forclusion et au délai de paiement des lots Joker+ sont celles applicables aux prises de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno.

11.1.1. Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto, les lots sont payables dès le lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les lots sont payables dès le lendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière « semaine » de participation.

A peine de forclusion, les lots Joker+ associés à une prise de jeu Loto ou Super Loto sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1 du règlement des jeux Loto et Super Loto, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.

11.1.2. Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Euro Millions, les lots sont mis en paiement au plus tard le surlendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les lots sont mis en paiement au plus tard le surlendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière « semaine » de participation.

A peine de forclusion, les lots sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1 du règlement du jeu Euro Millions, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.

11.1.3. Pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno, sous réserve de l'application de l'article 8.4 du règlement du jeu Keno, les lots Joker+ sont mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lendemain du tirage si le reçu de jeu est gagnant au jeu Keno de lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés ou de lots correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés et une heure après le tirage dans les autres cas. Pour les jeux avec abonnement, les reçus de jeux gagnants au jeu Keno de lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont en principe payables dès le lendemain du dernier tirage auquel participe le reçu et tous les autres lots sont payables une heure après ce dernier tirage.

A peine de forclusion, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant la date réglementaire du tirage Keno mentionnée au sous-article 7.1 du règlement Keno dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.

11.1.4. Pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu, les lots Joker+ sont mis en paiement une heure après le tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les lots sont mis en paiement une heure après la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.

A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+ ou des centres de paiement.

11.2. Les lots non perçus dans le délai fixé à l'article 11.1 sont versés à un fonds de réserve à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou être affectés au fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978.

Article 12

Prise de jeux par terminal en libre service

12.1. Il est également possible de jouer au jeu Joker+ au moyen d'un terminal en libre service installé dans un point de vente équipé de cet appareil. L'écran de sélection des jeux de ce terminal présente les logos des jeux susceptibles d'être offerts par ledit terminal.

12.2. Si le joueur souhaite effectuer une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, il appuie sur le bouton du jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno pour accéder à l'écran de prise de jeu correspondant. En appuyant sur le bouton « Jouez » figurant sur cet écran, le joueur accède aux écrans lui permettant d'effectuer sa prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno avant de participer au jeu Joker+.

Le joueur accède à l'écran de prise de jeu Joker+ soit en appuyant sur le bouton « Terminez vos grilles » de l'écran de prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno, soit une fois que sa prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions ou Keno a été effectuée par le Système Flash. En suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+, le joueur procède aux prises de jeux de son choix, étant entendu que toutes les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 2.2, 3.1 et 3.2 du présent règlement pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto, Super Loto, Euro Millions et Keno sont disponibles.

12.3. Si le joueur souhaite effectuer une prise de jeu Joker+ indépendamment de toute autre prise de jeu, le joueur appuie sur le bouton du jeu Joker+ pour accéder à l'écran correspondant. Le joueur procède aux prises de jeu Joker+ de son choix dans les mêmes conditions que celles décrites au sous-article 3.2 pour les prises de jeu Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu, à l'exception du fait que, sur le terminal en libre service, le joueur peut seulement choisir un, deux ou trois numéros de participation Joker+ de sept, six ou cinq chiffres.

12.4. Une fois que les prises de jeu Joker+ sont terminées, le joueur accède au panier de jeux décrit à l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service. Après qu'il a procédé au paiement de la mise correspondant aux prises de jeux mentionnées dans le panier de jeux, un reçu conforme aux dispositions de l'article 4 lui est délivré par le terminal en libre service. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.

12.5. Dans les conditions prévues au sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, le joueur peut être invité à rejouer la prise de jeu Joker+, après avoir procédé au contrôle de son reçu.

Article 13

Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit au service relations joueurs TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 11.1. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 14

Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.

Article 15

Fiscalité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 16

Adhésion au règlement

La participation aux tirages implique l'adhésion au présent règlement.

Article 17

Modifications

Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel.

Article 18

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2006.

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac